Qui doit payer les travaux en cours lors d’un achat ?

Qui doit payer les travaux en cours lors d’un achat ?

Dans une copropriété, il existe des charges à payer pour son fonctionnement mais aussi des travaux exceptionnels qui ne rentrent pas dans ces dernières. Ces travaux font l’objet d’appels de fonds (1, 2, 3 ou 4) qui ventilent la somme à devoir. En cas d’achat, ce sont les dates des appels de fonds qui feront foi ainsi que la date de la signature définitive.

Nos conseils de pros

Attention, la loi a changé et beaucoup de gens pensent encore à l’ancienne répartition, à savoir, que tous les travaux votés en assemblée générale restent à la charge totale du vendeur. Vérifiez bien la dernière assemblée générale avant d’acheter.