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Travaux de copropriété : qui paie, vendeur ou acheteur ?
Beaucoup pensent encore que tous les travaux votés restent à la charge du vendeur. La règle est différente : tout dépend de la date à laquelle chaque appel de fonds devient exigible.
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La règle légale
Depuis 2004, le décret du 17 mars 1967 (article 6-2) fixe une règle simple : chaque appel de fonds est payé par celui qui est copropriétaire à la date où il devient exigible. Peu importe la date du vote des travaux. Si des travaux sont financés par trois appels de fonds et que la vente intervient après le premier, le vendeur paie le premier, l'acheteur les deux suivants.
Pour les charges courantes, la même logique s'applique aux provisions trimestrielles du budget. Les régularisations constatées lors de l'approbation des comptes profitent ou incombent à celui qui est copropriétaire à cette date.
Les arrangements entre vendeur et acheteur
Vendeur et acheteur peuvent convenir d'une autre répartition dans le compromis, par exemple que le vendeur prenne en charge l'intégralité des travaux votés avant la vente. Cet accord vaut entre eux, mais il n'est pas opposable au syndic, qui réclamera toujours les sommes au copropriétaire en place. Il se règle donc entre les parties chez le notaire.
Les documents à lire
—Le pré-état daté : remis avant le compromis, il indique les sommes dues et à venir pour le lot
—L'état daté : établi par le syndic avant l'acte, son coût est plafonné à 380 € TTC
—Les procès-verbaux des trois dernières assemblées : ils révèlent les travaux votés, en discussion ou reportés
—Le plan pluriannuel de travaux : obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, il prévoit les travaux sur dix ans
Le fonds de travaux
Depuis la loi ALUR, la plupart des copropriétés alimentent un fonds de travaux. Les sommes versées sont attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur et profitent à l'acheteur. Elles peuvent toutefois être prises en compte dans la négociation du prix.
Nos conseils de pros
Lisez la dernière assemblée générale avant de faire une offre. Un ravalement ou une réfection de toiture voté peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Négociez avant le compromis, en vous appuyant sur les montants restant à appeler.
Écrivez clairement la répartition convenue dans le compromis, avec le montant concerné, pour éviter tout litige à la signature.
Questions fréquentes
Et si une assemblée générale a lieu entre le compromis et l'acte ?
Le vendeur doit vous en informer. Le compromis peut prévoir qu'il vous transmette sa convocation et vous permette d'assister à l'assemblée, voire de voter par procuration.
Le vendeur doit vous en informer. Le compromis peut prévoir qu'il vous transmette sa convocation et vous permette d'assister à l'assemblée, voire de voter par procuration.
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Sources : décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 5 et 6-2 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1 (fonds de travaux) ; article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (pré-état daté). Informations à jour au 17 novembre 2026, à titre indicatif. Rédaction et analyse : Easy Immobilier.